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Chronologie des événements et des procédures

Le 15 janvier 1992
G. BOUDAREL dépose une plainte contre personnes non dénommées et se constitue partie civile devant le doyen des Juges d’Instruction du tribunal de Grande Instance de Paris du « chef de dénonciation calomnieuse », passible de l’Article 373 du Code Pénal.

Il soutient que la plainte déposée initialement contre lui par W.SOBANSKY et l’ANAPI du « Chef de crimes contre l’humanité » caractérisait le délit de dénonciation calomnieuse dans la mesure où les accusations qui y étaient formulées avaient été déclarées « infondées » par l’arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Paris .

Le Juge GETTY, mis en charge du dossier, confie la Commission rogatoire à la section de Recherche de la gendarmerie de Paris. Celle-ci convoque pour audition de nombreux anciens prisonniers à Paris et en province, dont le général de SESMAISONS, Président de l’ANAPI, nommément mis en cause.
L’enquête minutieuse de la gendarmerie dure jusqu’au mois de juin 1994, donnant lieu à la rédaction de vingt-trois volumes.

27 Novembre 1992 : Arrêt TOUVIER faisant jurisprudence dans l’affaire BOUDAREL

Rappel des faits.
Paul TOUVIER (3-4-1915 + 17-7-1996) avait été le chef de la Milice à Chambéry en 1943, puis à LYON d’octobre 1943 à septembre 1944. A ce titre, il avait été complice de l’assassinat de sept otages juifs le 29-6-1944 à Rillieux-la-Pape. Il s’ensuivit pour lui, qui était en fuite, une procédure judiciare qui va durer cinquante ans.

Condamné à mort par contumace à plusieurs reprises, en 1945,1946 et 1947, il est arrêté le 3-7-1947, s’évade le 9-7-1947, puis il est grâcié le 27-1-1981. Arrêté à nouveau en 1991, il est finalement libéré pour raison médicale.

Devant la Cour d’Appel de Paris, il obtient un non-lieu le 13-4-1992, l’accusation de « crime contre l’humanité » n’étant pas retenue.

Le 27-11-1992, dans son arrêt rendu en séance publique, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation émet un avis de « cassation partielle sur les pourvois formés par le Procureur général près la cour d’appel de Paris (N° 92-82409). Elle « casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 avril 1992 et renvoie la cause et les parties devant la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Versailles ». (Par la suite, renvoyé aux Assises, TOUVIER sera condamné à la réclusion criminelle à perpétuité le 20-3-1994, et décèdera en détention le 17-7-1996.)

En ce qui concerne les CRIMES CONTRE L’HUMANITE, cet arrêt du 27-11-1992 précise expressément, page 29 paragraphe n°3 :

«  Les auteurs et complices de crimes contre l’humanité tels que définis par l’article 6 du Tribunal international de Nuremberg ne sont punis que s’ils ont agi pour le compte d’un pays européen de l’Axe  ». C’est-à-dire l’Allemagne ou l’Italie.

1er Avril 1993
En séance plénière et devant les victimes de BOUDAREL médusées et outrées, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par W.SOBANSKY et l ‘ANAPI, en se basant notamment sur le fondement de l’arrêt TOUVIER du 27 novembre 1992 et sur la loi d’amnistie du 18 juin 1966.
Unanimes, les anciens prisonniers se lèvent et imposent une minute de silence à la mémoire des deux cent cinquante soldats morts au Camp113 à l’époque où y sévissait G. BOUDAREL.

19 Mai 1993
Confirmation par G.BOUDAREL, devant le Juge GETTY, de sa plainte pour « dénonciation calomnieuse ». W. SOBANSKY est convoqué par le Juge qui lui notifie cette décision.

 

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